10813

EMBAUCHE DE SALARIE SANS L'ASSURER CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION D'EMPLOI AUPRES DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5429-1, ART.L.5422-13 AL.1, ART.R.5422-5 C.TRAVAIL.

ART.R.5429-1 C.TRAVAIL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026