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AFFILIATION A L'ASSURANCE CHOMAGE SANS DECLARATION DES REMUNERATIONS SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5429-1, ART.L.5422-14, ART.R.5422-6, ART.L.5422-13 C.TRAVAIL.
ART.R.5429-1 C.TRAVAIL.
ART.R.5429-1 C.TRAVAIL.

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Le fait de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article L. 5422-13 et des articles L. 5422-14 et R. 5422-5 à R. 5422-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/04/2026