Article L7114-1

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
3897 D USAGE D'UNE CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE ANNULEE, PERIMEE OU FRAUDULEUSEMENT OBTENUE.
3899 D FABRICATION, DISTRIBUTION OU USAGE DE CARTE PRETANT A CONFUSION AVEC LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE
3900 D DECLARATION INEXACTE EN VUE D'OBTENIR LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE
3912 D DELIVRANCE D'ATTESTATION INEXACTE POUR FAIRE OBTENIR CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE