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USAGE D'UNE CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE ANNULEE, PERIMEE OU FRAUDULEUSEMENT OBTENUE.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.7114-1 2°, ART.L.7111-6, ART.R.7111-7, ART.R.7111-12, ART.R.7111-17 C.TRAVAIL.
ART.L.7114-1 AL.1 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026