Code du travail
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 30983 | C5 | NON RESPECT DE L'OBLIGATION D'ENJOINDRE DANS LES 24 HEURES L'EMPLOYEUR SOUS-TRAITANT DE FAIRE CESSER UNE INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL |
| 30984 | C5 | NON INFORMATION DANS LES DELAIS, DE L'AGENT DE CONTROLE, DE L'ABSENCE DE REPONSE DE L'EMPLOYEUR SOUS-TRAITANT A L'INJONCTION DE FAIRE CESSER UNE INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL |