Article R1234-9

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
12988 C5 NON DELIVRANCE DE DOCUMENT OUVRANT DROIT A L'ASSURANCE CHOMAGE LORS DE LA FIN D'UN CONTRAT DE TRAVAIL
34283 C5 NON DELIVRANCE DE DOCUMENT OUVRANT DROIT A L'ASSURANCE CHOMAGE LORS DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE PROJET OU D'OPERATION DE RECHERCHE