Article R2262-3

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
26802 C4 NON COMMUNICATION AUX SALARIES DE L'AVIS RELATIF AUX CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS L'ETABLISSEMENT
26804 C4 NON TRANSMISSION AU SALARIE CONCERNE DU DOCUMENT RELATIF AUX CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE
26806 C4 NON MISE A JOUR DANS LES DELAIS DES AVIS ET DOCUMENT RELATIFS AUX CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE