Article R2263-1

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
26802 C4 NON COMMUNICATION AUX SALARIES DE L'AVIS RELATIF AUX CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS L'ETABLISSEMENT
26804 C4 NON TRANSMISSION AU SALARIE CONCERNE DU DOCUMENT RELATIF AUX CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE
33255 C4 NON AFFICHAGE CONFORME DE L'AVIS MENTIONNANT LA OU LES CONVENTIONS OU ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AUX GENS DE MER