Article R3124-8

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
22290 C5 EMPLOI DE SALARIE SOUS CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT AU-DELA DU TIERS DE LA DUREE ANNUELLE MINIMUM FIXEE AU CONTRAT
32221 C5 EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL EN HEURES COMPLEMENTAIRES EXCEDANT LE MAXIMUM