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32221

EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL EN HEURES COMPLEMENTAIRES EXCEDANT LE MAXIMUM

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3124-8 AL.1 1°, ART.L.3123-9, ART.L.3123-28, ART.L.3123-20 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-8 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026