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22290

EMPLOI DE SALARIE SOUS CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT AU-DELA DU TIERS DE LA DUREE ANNUELLE MINIMUM FIXEE AU CONTRAT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3124-8 AL.1 2°, ART.L.3123-35 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-8 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026