Article R4323-64

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
25418 D MISE A DISPOSITION POUR DES TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NE PRESERVANT PAS LA SECURITE DU TRAVAILLEUR
27215 D MISE A DISPOSITION POUR DES TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NE PRESERVANT PAS LA SECURITE DU TRAVAILLEUR - TRAVAILLEUR NON SALARIE
29342 D RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION POUR DES TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NE PRESERVANT PAS LA SECURITE DU TRAVAILLEUR
34828 D EXECUTION DE TRAVAUX FORESTIER OU SYLVICOLE AU MOYEN DE CORDE PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES CHUTES