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MISE A DISPOSITION POUR DES TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NE PRESERVANT PAS LA SECURITE DU TRAVAILLEUR - TRAVAILLEUR NON SALARIE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4744-6, ART.L.4321-1, ART.L.4535-1, ART.R.4535-6 AL.1 8°, ART.R.4323-61, ART.R.4323-62, ART.R.4323-63, ART.R.4323-64 C.TRAVAIL.

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026