Article R4324-16

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
12164 D MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NE PERMETTANT PAS DE PRESERVER SA SECURITE
32151 D UTILISATION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NE PERMETTANT PAS DE PRESERVER SA SECURITE