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MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NE PERMETTANT PAS DE PRESERVER SA SECURITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 3°,ART.L.4321-1,L.4321-4,R.4321-1,R.4321-2,R.4321-3,R.4322-1,ART.R.4323-6-A-11, R.4323-18,R.4324-1,R.4324-2,R.4324-3,R.4324-4,R.4324-6,R.4324-8,R.4324-15,R.4324-16,R.4324-18,R.4324-21,R.4324-22 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9,ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026