32151

UTILISATION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NE PERMETTANT PAS DE PRESERVER SA SECURITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4321-1, ART.L.4321-4, ART.R.4321-1, ART.R.4321-2, ART.R.4322-1, ART.R.4323-6, ART.R.4323-7, ART.R.4323-11, ART.R.4323-18, ART.R.4324-1,ART.R.4324-8,ART.R.4324-16,ART.R.4324-18,ART.R.4324-21 C.TRAVAIL.

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024