Article R4324-25

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
6161 D MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL POUR LE LEVAGE DES CHARGES NE PERMETTANT PAS DE PRESERVER SA SECURITE
9606 D RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL POUR LE LEVAGE DES CHARGES NE PRESERVANT PAS SA SECURITE