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MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL POUR LE LEVAGE DES CHARGES NE PERMETTANT PAS DE PRESERVER SA SECURITE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

10 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 3°,ART.L.4321-1,ART.R.4323-29, R.4323-33, R.4323-35, ART.R.4323-40, R.4323-41, R.4323-45, R.4323-47, R.4323-48, R.4323-49, ART.R.4324-24, R.4324-25, R.4324-26, R.4324-27, R.4324-28 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026