Article R4324-29

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
9606 D RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL POUR LE LEVAGE DES CHARGES NE PRESERVANT PAS SA SECURITE
27455 D MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL POUR LE LEVAGE DES PERSONNES NE PRESERVANT PAS SA SECURITE
28076 D MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL POUR LE LEVAGE DES PERSONNES NE PRESERVANT PAS SA SECURITE - TRAVAILLEUR NON SALARIE