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MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL POUR LE LEVAGE DES PERSONNES NE PRESERVANT PAS SA SECURITE - TRAVAILLEUR NON SALARIE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.R.4323-31, ART.R.4323-32, ART.R.4324-29, ART.R.4534-98 C.TRAVAIL.

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

Le fait pour les travailleurs indépendants, ainsi que pour les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, de ne pas mettre en oeuvre les obligations qui leur incombent, des dispositions législatives et réglementaires du chapitre V du titre III du livre V de la présente partie, est puni d'une amende de 4 500 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 29 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
27455	D	MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL POUR LE LEVAGE DES PERSONNES NE PRESERVANT PAS SA SECURITE
33681	D	EXECUTION DE TRAVAUX DE MONTAGE, DEMONTAGE ET LEVAGE DE CHARPENTE ET OSSATURE SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE - TRAVAILLEUR NON SALARIE
24024	D	EXECUTION DE TRAVAUX SUR LES TOITURES SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE LORS D'OPERATION DE BATIMENT ET GENIE CIVIL - TRAVAILLEUR NON SALARIE
25360	D	EXECUTION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX PROCHES D'INSTALLATION ELECTRIQUE SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE
27215	D	MISE A DISPOSITION POUR DES TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NE PRESERVANT PAS LA SECURITE DU TRAVAILLEUR - TRAVAILLEUR NON SALARIE
28439	D	EXERCICE D'ACTIVITE COMPORTANT DES RISQUES D'EXPOSITION A L'AMIANTE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION
28440	D	EXERCICE D'ACTIVITE D'ENCAPSULAGE ET DE RETRAIT D'AMIANTE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS TRANSMISSION PREALABLE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UN PLAN DE DEMOLITION, DE RETRAIT OU D'ENCAPSULAGE CONFORME
28665	D	MISE A DISPOSITION DE LIEUX DE TRAVAIL DOTES D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES NON CONFORMES - TRAVAILLEUR NON SALARIE
28666	D	ABSENCE DE VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES PERMANENTES DES LIEUX DE TRAVAIL PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE
28667	D	ABSENCE DE VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES TEMPORAIRES DES LIEUX DE TRAVAIL PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE

Texte

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026