28076

MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL POUR LE LEVAGE DES PERSONNES NE PRESERVANT PAS SA SECURITE - TRAVAILLEUR NON SALARIE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.R.4323-31, ART.R.4323-32, ART.R.4324-29, ART.R.4534-98 C.TRAVAIL.

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026