Article R4534-145

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
11963 D EMPLOI DE SALARIE SUR CHANTIER SANS MISE A DISPOSITION DE LOCAL REFECTOIRE CONFORME - BATIMENT OU TRAVAUX PUBLICS
26700 D EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR UN CHANTIER DE BATIMENT OU TRAVAUX PUBLICS SANS RESPECT DES MESURES GENERALES D'HYGIENE