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EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR UN CHANTIER DE BATIMENT OU TRAVAUX PUBLICS SANS RESPECT DES MESURES GENERALES D'HYGIENE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-139, ART.R.4534-140,ART.R.4534-141, ART.R.4534-144,ART.R.4534-145 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026