Article R4624-16

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
11494 C5 EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS SUIVI INDIVIDUEL DE SON ETAT DE SANTE
35712 C5 EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE A DES TRAVAUX A CARACTERE FAMILIAL OU MENAGER SANS RESPECT DES REGLES SUR LE SUIVI MEDICAL