11494

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS SUIVI INDIVIDUEL DE SON ETAT DE SANTE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Peines principales :

1 500 € d'amende — ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4745-3, ART.R.4624-16, ART.L.4624-1 C.TRAVAIL.

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'action du médecin du travail et des professionnels de santé sous son autorité, prévues aux articles L. 4624-1 à L. 4624-2-4, L. 4624-6 et L. 4624-9 et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 15 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
11493	C5	EMBAUCHE DE TRAVAILLEUR SANS FAIRE PROCEDER A UNE VISITE D'INFORMATION ET DE PREVENTION CONFORME
11497	C5	EMPLOI DE TRAVAILLEUR APRES UN CONGE MALADIE, MATERNITE, ACCIDENT SANS ORGANISER UN EXAMEN MEDICAL DE REPRISE
12978	C5	ENTRAVE AU LIBRE ACCES DU MEDECIN DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE
32119	C5	EMBAUCHE DE TRAVAILLEUR A UN POSTE PRESENTANT UN RISQUE PARTICULIER POUR LA SANTE OU LA SECURITE SANS FAIRE PROCEDER A UN EXAMEN MEDICAL D'APTITUDE CONFORME
34273	C5	EMPLOI DE TRAVAILLEUR EXPOSE A UN RISQUE PARTICULIER POUR LA SANTE OU LA SECURITE SANS ORGANISER DE VISITE MEDICALE A LA CESSATION DE SON EXPOSITION OU, EN CAS DE MAINTIEN, AU MOMENT DE SON DEPART OU RETRAITE
34589	C5	EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS ORGANISER DE VISITE MEDICALE DE MI-CARRIERE
34590	C5	EMPLOI DE TRAVAILLEUR EN ARRET DE TRAVAIL DE PLUS DE 30 JOURS SANS L'INFORMER DE SA POSSIBILITE DE SOLLICITER UN EXAMEN MEDICAL DE PREREPRISE
35857	C5	EMPLOI DE FEMME ENCEINTE, VENANT D'ACCOUCHER OU ALLAITANTE, EN DEMANDE D'UNE VISITE MEDICALE SPECIFIQUE, SANS L'ORIENTER VERS LE MEDECIN DU TRAVAIL
35712	C5	EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE A DES TRAVAUX A CARACTERE FAMILIAL OU MENAGER SANS RESPECT DES REGLES SUR LE SUIVI MEDICAL
11496	C5	EMPLOI DE TRAVAILLEUR A UN POSTE PRESENTANT UN RISQUE PARTICULIER POUR LA SANTE OU LA SECURITE SANS SUIVI INDIVIDUEL RENFORCE DE SON ETAT DE SANTE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/09/2026