Article R4624-31

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
11497 C5 EMPLOI DE TRAVAILLEUR APRES UN CONGE MALADIE, MATERNITE, ACCIDENT SANS ORGANISER UN EXAMEN MEDICAL DE REPRISE
35712 C5 EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE A DES TRAVAUX A CARACTERE FAMILIAL OU MENAGER SANS RESPECT DES REGLES SUR LE SUIVI MEDICAL