11497

EMPLOI DE TRAVAILLEUR APRES UN CONGE MALADIE, MATERNITE, ACCIDENT SANS ORGANISER UN EXAMEN MEDICAL DE REPRISE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4745-3, ART.L.4624-2-3, ART.L.4624-1, ART.R.4624-31, ART.R.4624-32 C.TRAVAIL.

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026