Article R4624-32

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
11497 C5 EMPLOI DE TRAVAILLEUR APRES UN CONGE MALADIE, MATERNITE, ACCIDENT SANS ORGANISER UN EXAMEN MEDICAL DE REPRISE
35987 C5 MECONNAISSANCE DE L'AVIS OU DES PRECONISATIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL RELATIFS A UN SALARIE ET A SON POSTE