Code du travail
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 28008 | D | REFUS PAR EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER AUX MESURES D'EXPOSITION DES TRAVAILLEURS A DES NUISANCES PHYSIQUES OU AGENTS PHYSIQUES, CHIMIQUES OU BIOLOGIQUES DEMANDEES PAR AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL |
| 32868 | D | REFUS PAR EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER A LA VERIFICATION DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE PREVENTION CONTRE L'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS DEMANDEE PAR L'AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL |