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REFUS PAR EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER A LA VERIFICATION DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE PREVENTION CONTRE L'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS DEMANDEE PAR L'AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026