Code du travail
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 28005 | D | REFUS PAR EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER AUX CONTROLES DE CONFORMITE DES LIEUX DE TRAVAIL OU INSTALLATIONS DEMANDES PAR L'AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL |
| 36023 | D | EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS TENIR LA NOTICE D'INSTRUCTION DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET DES MOYENS DE PROTECTION A DISPOSITION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET AGREES |