28005

REFUS PAR EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER AUX CONTROLES DE CONFORMITE DES LIEUX DE TRAVAIL OU INSTALLATIONS DEMANDES PAR L'AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 6°, ART.L.4722-1 1°, ART.L.4722-2, ART.R.4722-1, ART.R.4722-3, ART.R.4722-26 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026