36023

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS TENIR LA NOTICE D'INSTRUCTION DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET DES MOYENS DE PROTECTION A DISPOSITION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET AGREES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.L.4321-4, ART.R.4322-3, ART.R.4722-26 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026