Article R4741-3

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
11365 C4 EMPLOI DE SALARIE SANS AFFICHAGE DE L'ADRESSE ET DU NUMERO D'APPEL DES SERVICES MEDICAUX ET DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
12180 C4 TENUE NON CONFORME DES DOCUMENTS RELATIFS AUX VERIFICATIONS OU CONTROLES OBLIGATOIRES POUR L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE
12181 C4 NON COMMUNICATION DES DOCUMENTS RELATIFS AUX VERIFICATIONS OU CONTROLES OBLIGATOIRES POUR L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE OU DES OBSERVATIONS OU MISES EN DEMEURE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
27227 C4 NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES OBSERVATIONS OU MISES EN DEMEURE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE
27228 C4 NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES DOCUMENTS RELATIFS AUX VERIFICATIONS OU CONTROLES OBLIGATOIRES EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE
27229 C4 NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES COPIES DES DECLARATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL