Article R5224-1

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
26728 C5 EMPLOI D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER SANS S'ETRE ASSURE DE L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL
26729 C5 EMPLOI D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER TITULAIRE D'UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE SANS DECLARATION NOMINATIVE PREALABLE