26728

EMPLOI D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER SANS S'ETRE ASSURE DE L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.5224-1 AL.1, ART.L.5221-8, ART.R.5221-1, ART.R.5221-3 C.TRAVAIL.

ART.R.5224-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Certaines ressources ne sont accessibles qu'avec un compte. Créer un compte ou se connecter.

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 02/07/2025