26729

EMPLOI D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER TITULAIRE D'UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE SANS DECLARATION NOMINATIVE PREALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.5224-1 AL.1, ART.L.5221-9, ART.R.5221-26, ART.R.5221-27 C.TRAVAIL.

ART.R.5224-1 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 02/07/2025