26729

EMPLOI D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER TITULAIRE D'UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE SANS DECLARATION NOMINATIVE PREALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5224-1 AL.1, ART.L.5221-9, ART.R.5221-26, ART.R.5221-27 C.TRAVAIL.

ART.R.5224-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Le fait de ne pas s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail ou de ne pas accomplir une déclaration nominative de l'étranger, en méconnaissance des dispositions des articles L. 5221-8 et L. 5221-9, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
26728	C5	EMPLOI D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER SANS S'ETRE ASSURE DE L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL

Texte

Certaines ressources ne sont accessibles qu'avec un compte. Créer un compte ou se connecter.

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026