Article R421-14

Code de l'urbanisme

NATINF Nature Qualification simplifiée
341 D EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE
9154 D RECIDIVE D'EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE
24120 D EXECUTION, PAR PERSONNE MORALE, DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE