Article R421-24

Code de l'urbanisme

NATINF Nature Qualification simplifiée
26476 D EXECUTION IRREGULIERE DE TRAVAUX MODIFIANT L'AMENAGEMENT DES ESPACES NON BATIS AUTOUR D'UN BATIMENT DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - DECLARATION PREALABLE
26477 D RECIDIVE D'EXECUTION IRREGULIERE DE TRAVAUX MODIFIANT L'AMENAGEMENT DES ESPACES NON BATIS AUTOUR D'UN BATIMENT DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - DECLARATION PREALABLE
33039 D EXECUTION IRREGULIERE DE TRAVAUX MODIFIANT L'AMENAGEMENT DES ESPACES NON BATIS AUTOUR D'UN BATIMENT DANS LES ABORDS D'UN MONUMENT HISTORIQUE - DECLARATION PREALABLE
33074 D EXECUTION IRREGULIERE, PAR PERSONNE MORALE, DE TRAVAUX MODIFIANT L'AMENAGEMENT DES ESPACES NON BATIS AUTOUR D'UN BATIMENT DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - DECLARATION PREALABLE
33077 D EXECUTION IRREGULIERE, PAR PERSONNE MORALE, DE TRAVAUX MODIFIANT L'AMENAGEMENT DES ESPACES NON BATIS AUTOUR D'UN BATIMENT DANS LES ABORDS D'UN MONUMENT HISTORIQUE - DECLARATION PREALABLE