Convention internationale
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 28734 | D | INSTALLATION SANS AUTORISATION DE POSTE DE COUCHAGE A L'AVANT D'UN NAVIRE AU-DELA DE LA CLOISON D'ABORDAGE OU EN DESSOUS DE LA LIGNE DE CHARGE |
| 28747 | C5 | MODIFICATION, TRANSFORMATION, PAR L'EXPLOITANT OU LE CAPITAINE D'UN NAVIRE, DES LOGEMENTS ET LOCAUX RESERVES A L'EQUIPAGE SANS APPROBATION PREALABLE |
| 28748 | C5 | EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE DONT LES POSTES DE COUCHAGE DE L'EQUIPAGE NE SONT PAS ISOLES DES AUTRES LOCAUX |
| 28749 | C5 | LOGEMENT, PAR L'EXPLOITANT OU LE CAPITAINE D'UN NAVIRE, D'UN NOMBRE DE PERSONNE SUPERIEUR AU NOMBRE MAXIMUM DE PERSONNE AUTORISEE PAR POSTE DE COUCHAGE |
| 28750 | C5 | AFFECTATION DE L'INFIRMERIE PAR L'EXPLOITANT OU LE CAPITAINE D'UN NAVIRE A UN AUTRE USAGE QUE CELUI DU TRAITEMENT DES MALADES |