Décret du 28/12/2016

Décret

NATINF Nature Qualification simplifiée
32408 D NON DECLARATION D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SES INTERETS A L'AUTORITE COMPETENTE PAR AGENT PUBLIC SOUMIS A DECLARATION D'INTERETS EN RAISON DE SON NIVEAU HIERARCHIQUE OU DE LA NATURE DE SES FONCTIONS
32409 D DECLARATION INCOMPLETE DE SES INTERETS A L'AUTORITE COMPETENTE PAR AGENT PUBLIC - DECLARATION IMPOSEE EN RAISON DU NIVEAU HIERARCHIQUE OU DE LA NATURE DES FONCTIONS