Décret
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 32425 | C5 | NON PRODUCTION D'UN ETAT TRIMESTRIEL COMPLET DES BILLETS ET ABONNEMENTS VENDUS - ENTREPRISE FOURNISSANT DES SERVICES DANS UNE GARE DE VOYAGEURS SOUMISE A UNE CONTRIBUTION LOCALE TEMPORAIRE FERROVIAIRE |
| 32426 | C5 | NON VERSEMENT DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION LOCALE TEMPORAIRE AU COMPTABLE DE LA PERSONNE PUBLIQUE L'AYANT INSTITUEE - RETENTION DE CONTRIBUTION PERCUE PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS |
| 32427 | C5 | NON COMMUNICATION A UNE ENTREPRISE FOURNISSANT DES SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS DE LA DELIBERATION INSTITUANT UNE CONTRIBUTION LOCALE TEMPORAIRE RECUE PAR LE GESTIONNAIRE DE LA GARE |