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NON COMMUNICATION A UNE ENTREPRISE FOURNISSANT DES SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS DE LA DELIBERATION INSTITUANT UNE CONTRIBUTION LOCALE TEMPORAIRE RECUE PAR LE GESTIONNAIRE DE LA GARE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.4 3°, ART.1 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016. ART.L.2124-1, ART.L.2124-2 C.TRANSPORTS.

ART.4 AL.1 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026