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NON VERSEMENT DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION LOCALE TEMPORAIRE AU COMPTABLE DE LA PERSONNE PUBLIQUE L'AYANT INSTITUEE - RETENTION DE CONTRIBUTION PERCUE PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.4 2°, ART.2 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016. ART.L.2124-1, ART.L.2124-4 C.TRANSPORTS.

ART.4 AL.1 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026