Décret
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 34815 | D | MAINTIEN, PAR FOURNISSEUR DE SERVICE D'HEBERGEMENT, DE L'ACCES EN LIGNE A UN CONTENU A CARACTERE TERRORISTE APRES RECEPTION D'UNE INJONCTION DE RETRAIT |
| 34816 | D | MAINTIEN, PAR PERSONNE MORALE FOURNISSANT UN SERVICE D'HEBERGEMENT, DE L'ACCES EN LIGNE A UN CONTENU A CARACTERE TERRORISTE APRES RECEPTION D'UNE INJONCTION DE RETRAIT |
| 34821 | D | MAINTIEN HABITUEL, PAR PERSONNE MORALE FOURNISSANT UN SERVICE D'HEBERGEMENT, DE L'ACCES EN LIGNE A DES CONTENUS A CARACTERE TERRORISTE APRES RECEPTION D'INJONCTION DE RETRAIT |