Retour

34815

MAINTIEN, PAR FOURNISSEUR DE SERVICE D'HEBERGEMENT, DE L'ACCES EN LIGNE A UN CONTENU A CARACTERE TERRORISTE APRES RECEPTION D'UNE INJONCTION DE RETRAIT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.6-1-3 §I AL.1, ART.6-1-1 §I LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1 DECRET 2023-432 DU 03/06/2023. ART.3, ART.4 REGLT.UE DU 29/04/2021.
ART.6-1-3 §I AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026