Décret du 25/08/1972

Décret

NATINF Nature Qualification simplifiée
12159 C5 PUBLICITE NON AUTORISEE POUR CONSULTATION,REDACTION D'ACTE OU ASSISTANCE EN MATIERE JURIDIQUE
12160 D DEMARCHAGE EN VUE DE DONNER DES CONSULTATIONS OU DE REDIGER DES ACTES EN MATIERE JURIDIQUE