Décret du 28/03/1978

Décret

NATINF Nature Qualification simplifiée
31281 C5 EXPLOITATION D'UN GITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE SANS DECLARATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX COMPLETE
31282 C5 EXPLOITATION D'UN SITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
31283 C5 ETABLISSEMENT PAR UN EXPERT NON AGREE D'UNE ATTESTATION CONSTATANT LA COMPATIBILITE D'UNE INSTALLATION DE GEOTHERMIE DE MINIME IMPORTANCE IMPLANTEE DANS UNE ZONE ORANGE
31284 C5 REALISATION DE TRAVAUX DE FORAGE D'UN SITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE SANS ATTESTATION DE QUALIFICATION