31282

EXPLOITATION D'UN SITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.34-1 5°, ART.22-5 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.112-3 C.MINIER. ART.3 §II DECRET 78-498 DU 28/03/1978. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 25/06/2015.

ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Certaines ressources ne sont accessibles qu'avec un compte. Créer un compte ou se connecter.

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024