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EXPLOITATION D'UN SITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.34-1 5°, ART.22-5 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.112-3 C.MINIER. ART.3 §II DECRET 78-498 DU 28/03/1978. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 25/06/2015.

ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026