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ETABLISSEMENT PAR UN EXPERT NON AGREE D'UNE ATTESTATION CONSTATANT LA COMPATIBILITE D'UNE INSTALLATION DE GEOTHERMIE DE MINIME IMPORTANCE IMPLANTEE DANS UNE ZONE ORANGE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.34-1 7°, ART.22-8, ART.22-2 6°, ART.22-6 2° DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.112-3 C.MINIER. ART.3 §II DECRET 78-498 DU 28/03/1978.
ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024