Décret du 03/03/1981

Décret

NATINF Nature Qualification simplifiée
13201 C5 REFUS DE DELIVRANCE DE JUSTIFICATIF DE QUALITE APRES LA VENTE D'OEUVRE D'ART OU D'OBJET DE COLLECTION
29005 C5 VENTE DE REPRODUCTION D'OEUVRE D'ART ORIGINALE NE PORTANT PAS DE MANIERE VISIBLE ET INDELEBILE LA MENTION "REPRODUCTION"